MENTIONS LEGALES
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : OPA EVENTS – Siret 529 550 386 000 13 – 15 rue Alain Barbe Torte 44200 NANTES
Créateur : OPA EVENTS
Responsable publication : OPA EVENTS – contact@lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr
Webmaster : esoftys – info@esoftys.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OPA EVENTS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr est mis à jour régulièrement par OPA EVENTS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
OPA EVENTS s’efforce de fournir sur le site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr sont données à titre indicatives, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
OPA EVENTS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du OPA EVENTS.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
OPA EVENTS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
OPA EVENTS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr.
Des espaces interactifs (par exemple possibilité de déposer des photos) sont à la disposition des utilisateurs. OPA EVENTS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, OPA EVENTS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la transaction sont conservées par OPA EVENTS, dans la seule finalité de pouvoir contacter le Participant pour lui communiquer toutes les informations pratiques durant l’événement et, en post événement, procéder à une enquête de satisfaction et transmettre les livrables des ANSF. . Aucune utilisation commerciale ne sera faite de ces données. Ces données seront détruites à l’issue de l’évènement sauf pour le questionnaire de satisfaction
8. Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’OPA EVENTS. Cependant, OPA EVENTS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.lesassisesnationalesdelasobrietefonciere.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.